Les associés Notaires
 

La rémunération du Notaire

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.­

LES ACTES TARIFÉS : LES ÉMOLUMENTS

Concerne les actes visés aux termes du décret et de l’arrêté du 26 février 2016. Il vise les actes les plus couramment rencontrés : vente immobilière, donation, contrat de mariage... Ces frais d’acte fixes ou proportionnels, sont communs à tous les Notaires et invariables selon le nombre de Notaires participant à l’élaboration d’un même acte.

Les frais d’actes regroupent les taxes que le Notaire reverse à l’Etat et aux collectivités locales, les débours qui sont les sommes acquittées et reversées aux différents intervenants (urbanisme, hypothèques, géomètre..) et la rémunération du Notaire appelée émoluments.

LES ACTES NON TARIFÉS : LES HONORAIRES LIBRES

Concerne les autres actes ne figurant pas au tableau 5 du décret du 26 février 2016, exemple : vente de fonds de commerce, consultation juridique et/ou fiscale détachable d’un acte tarifé.

La fixation des honoraires dépend du nombre d’heures passées en rendez-vous et à effectuer les recherches nécessaires au traitement du dossier. Elle fait l’objet d’une convention d’honoraires précise et préalablement acceptée entre le Notaire et le client. Les honoraires peuvent être soit forfaitaires pour l’ensemble de la prestation, soit au nombre d’heures passées.