Droit immobilier du particulier

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immobilier Achat sans mariage

ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER À DEUX SANS ÊTRE MARIÉS

De nombreux couples non mariés, partenaires pacsés ou concubins, achètent ensemble leur appartement, maison, terrain…

Ils ne mesurent pas toujours l’importance de cet acte.

Pourtant, les modalités de cet achat entraînent de nombreuses conséquences juridiques tout au long de leur vie. L’acte authentique de vente, rédigé par un notaire, est garant de leur sécurité juridique.

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LES AVANT-CONTRATS : OFFRE D'ACHAT, PROMESSE DE VENTE, COMPROMIS DE VENTE

La vente d’un bien immobilier est presque toujours précédée d’un « avant contrat » par lequel le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord sur les modalités principales de l’opération (bien vendu, prix, montant du prêt…) tout en se laissant le temps de vérifier sa faisabilité (recherche de financement, obtention préalable de documents ou d’informations…).

Offre d’achat, promesse unilatérale de vente, et compromis de vente : chacun de ces actes a des conséquences importantes et différentes. N’oubliez pas que les conditions de la vente sont fixées dès l’avant-contrat et que toute modification nécessitera un nouvel accord des parties. Contactez votre notaire qui vous établira un avant-contrat authentique sur mesure et vous évitera de mauvaises surprises.

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LE BAIL D'HABITATION NOTARIÉ

Lorsqu'un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à effectuer est la rédaction d’un bail.

Celui-ci peut être rédigé « sous seing privé » ou en la forme authentique, c’est à dire par un notaire.

immobilier l acte de vente jpg

L'ACTE DE VENTE

Toute vente immobilière doit être constatée par un acte authentique notarié.

Après la signature de l’avant-contrat et pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente, le notaire accomplit un certain nombre de vérifications ou de démarches obligatoires dans l’intérêt des parties.

En fonction des informations ainsi recueillies, le notaire adaptera l’acte de vente en conséquence.

D’autres formalités seront ensuite effectuées après la signature de l’acte de vente.

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LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE – SCI

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société simple à constituer avec un capital minime qui peut être de un euro.

Elle est destinée à être propriétaire de biens immobiliers acquis par elle ou apportés par les associés.

Ces immeubles peuvent être loués ou mis à la disposition des associés de la SCI.

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LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D'UN BIEN IMMOBILIER

De manière générale, le vendeur d’un bien immobilier a une obligation d’information. À cet effet, la loi lui impose de remettre à l’acquéreur un nombre important de diagnostics relatifs à l’immeuble ou d’informations relatives à la copropriété.

Il doit par ailleurs prendre toutes les dispositions pour permettre à l’acquéreur de prendre possession paisiblement du bien.

Enfin, le vendeur a également certaines obligations fiscales.

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LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT - VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appellée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.

L’acquéreur choisit son bien immobilier sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques fournis par le promoteur-vendeur. Il n’intervient pas dans le processus de construction dont la responsabilité pèse entièrement sur le promoteur.

Ce dernier s’engage à lui livrer un bien achevé et conforme aux plans et notices descriptives, dans un délai déterminé. Il doit faire toutes les démarches en ce sens (permis de construire, assurances, surveillance des travaux...).

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LA VENTE EN VIAGER

La vente en viager est avant tout une vente : aussi, les règles générales relatives à la vente immobilière doivent-elles être impérativement respectées. Tous les biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une vente en viager. Sa particularité réside dans les modalités de paiement du prix :

  • une partie de celui-ci peut être payée comptant, on parle de « bouquet » ;
  • le solde est converti en « rente viagère », appelée ainsi puisque l’acquéreur (appelé « débirentier ») règle au vendeur (appelé « crédirentier ») le prix sous forme de versements périodiques (mensuels, trimestriels...) en principe jusqu’au décès de ce dernier.

Si le vendeur vit longtemps, la vente en viager comporte une chance de gain pour lui et un risque de perte pour l’acquéreur. La solution est inverse si le vendeur décède rapidement. C’est cet aléa qui constitue l’élément essentiel de la validité du contrat.

Laissez-nous un message, un notaire vous recontactera sous 24h.